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Le 26 avril 2020 Crise sanitaire - COVID 19 : Les professionnels face à l'indemnisation de leur perte d'exploitation

Crise sanitaire - COVID 19 : Les professionnels face à l'indemnisation de leur perte d'exploitation

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Le 12 avril 2016 L'indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationalité - ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a

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Le 12 avril 2016 L’erreur de diagnostic prénatal

L’alinéa 3 de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la

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Le 24 juin 2015 Accident de la circulation - Victimes d’une faute médicale: L’appréciation du préjudice de perte de chance de survie transmissible aux ayant-droits de la victime directe

Les ayants droit des victimes décédées sont donc fondés à réclamer l’indemnisation d’un préjudice de perte de chance de survie désormais « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente », s’ajoutant aux préjudices déjà bien reconnus tels que le

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