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Crise sanitaire - COVID 19 : Les professionnels face à l'indemnisation de leur perte d'exploitation

L’alinéa 3 de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a

Les ayants droit des victimes décédées sont donc fondés à réclamer l’indemnisation d’un préjudice de perte de chance de survie désormais « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente », s’ajoutant aux préjudices déjà bien reconnus tels que le