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Avocat responsabilité médicale, accident / erreur médicale à Aix en Provence

La Société Civile Professionnelle d'Avocats, SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, vous accompagne, tant en phase amiable que contentieuse, dans le domaine du Droit de la santé et de la responsabilité médicale mettant en jeu la responsabilité fautive ou non d'un professionnel de santé, devant :

  • les juridictions de l'ordre civil en matière de médecine libérale (faute médicale) et de produits de santé défectueux.
  • les juridictions administratives en matière de responsabilité administrative hospitalière.
  • les juridictions pénales en matière d'actes médicaux à l'origine d'une infraction pénale, engageant la responsabilité pénale du praticien (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité corporelle par négligence, imprudence, inattention, manquement délibéré à une obligation de sécurité).
  • devant les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ou devant l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

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Erreur Médicale - Responsabilité Médicale

Sur les 550.000 accidents médicaux dénombrés chaque année en France, et inhérents à la pratique médicale tant en milieu hospitalier qu'en médecine libérale, les faits générateurs sont des plus variés : erreur ou faute médicale (diagnostic ou thérapeutique), aléa thérapeutique, infection nosocomiale, et affection iatrogène ou iatrogénie médicamenteuse.

En effet, il peut s'agir d'un problème médical fautif ou non, lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, souvent illustrés par l'un des cas suivants :

  • Une infection contractée dans un établissement de santé : infection nosocomiale.
  • Une erreur de diagnostic, un problème d'anesthésie, l'oubli d'une compresse ou de matériel chirurgical, un manquement du professionnel à son obligation d'information : erreurs médicales.
  • Une complication liée à un acte de soins et en l'absence de toute faute du praticien : l'aléa thérapeutique.

La responsabilité médicale et l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux est régie par les dispositions de la Loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 dite Loi « KOUCHNER », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Codifiée notamment aux Articles L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, cette loi consacre le principe d'une responsabilité pour faute médicale. Ainsi toute personne qui estime avoir été victime d'un accident médical ou bien tout proche d'une victime, peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi, si elle démontre le caractère avéré de la faute commise par le professionnel ou l'établissement de santé.

Toutefois, en l'absence de faute des professionnels de santé ou des établissements de santé, la victime peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale, lorsque l'accident médical résulte d'un aléa thérapeutique, d'une infection nosocomiale contractée au sein d'u établissement de santé qui oppose la cause étrangère, de certains produits de santé défectueux (produits sanguins contaminés par VIH ou hépatite C, vaccinations, MEDIATOR - BENFLUOREX) ou des dommages imputables à la recherche biomédicale.

Dans ces cas, la demande d'indemnisation des victimes sera adressée à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui vérifie l'application conditions liés à la gravité du dommage subi :

  • Taux de Déficit Fonctionnel Permanent supérieur à 24 %
  • Incapacité de travail supérieure à 6 mois sur une période d'un an
  • Atteint particulièrement grave de la victime dans ses conditions d'existence.

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) formulera alors une offre d'indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Le concours d'un avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale, se révèle fondamental à chaque étape et quelle que soit la voie procédurale mise en oeuvre.

Notre cabinet d'avocats intervient en collaboration avec des médecins conseils, spécialisés dans la réparation du dommage corporel, pour assurer une parfaite assistance de la victime au cours des opérations d'expertise.

Besoin de l’assistance d’un avocat ? N’hésitez pas à nous contacter.

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PRODUITS DE SANTE DEFECTUEUX

Issu de la Loi du 19 mai 1998, qui transpose en droit français la directive communautaire du 25 juillet 1985, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux fait écho auprès de l'opinion publique aux réguliers scandales sanitaires.

Le défaut du produit de santé, s'apprécie au regard de l'absence de garanties en terme de sécurité. Cette défectuosité peut résulter d'un défaut de fabrication, d'un défaut d'appréciation des risques par le fabricant ou d'un défaut d'information (à l'égard des consommateurs et des professionnels de santé) sur les conséquences non désirées sur la santé.

A ce titre, on peut citer les cas de l'ISOMERIDE et du BENFLUOREX, du DISTILBENE, du gel des prothèses mammaires inadapté.

Le rôle de l'avocat sera d'aider la victime au moyen d'une expertise médicale, de prouver le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, sur la base de données scientifiques.

La plupart du temps, il aura recours à l'expertise médicale car le défaut du produit doit être démontré à l'aide de données scientifiques.

Les avocats de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO basée à Aix-en-Provence, vous accompagnent, assurent la défense de vos intérêts en matière de droit de la santé et d'indemnisation des accidents médicaux, vous assistent lors des expertises médicales et devant les autorités administratives (CRCI, ONIAM), et vous représentent dans les procédures judiciaires devant les juridictions compétentes (Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif).

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